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Indemnisation (transfusés et hémophiles)
12/09/2012

Un fonds d’indemnisation pour les victimes de contamination transfusionnelle est prévu par la loi et s’adresse :
- aux personnes contaminées par le VIH ou le VHC ;
- à leurs proches également contaminés (« victimes par ricochet ») ;
- et à leurs proches non contaminés qui subissent un préjudice.

Il est nécessaire de rassembler trois éléments :
- la justification de la transfusion et l’enquête transfusionnelle (recherche des donneurs) ;
- l’état sérologique ;
- la justification des préjudices.

Depuis le 1er janvier 2006, les demandes sont à adresser à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) qui a repris à son compte le contentieux du Fonds d’Indemnisation des Transfusés et Hémophiles (FITH) :

ONIAM
Indemnisation des transfusés et hémophiles
36, avenue du Général de Gaulle
93175 Bagnolet Cedex
Tél : 01 49 93 89 00

L’office examine si les conditions sont remplies. Le doute bénéficie aux demandeurs. L’instruction doit être rapide (6 mois maximum).

Sources :
- Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991
- Décret n°2005-1768 du 30 décembre 2005 relatif aux nouvelles missions confiées à l’ONIAM
- Articles L.1221-14 et R. 1221-73 du Code de la santé publique

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