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Le Défenseur des Droits
12/09/2012

Le Défenseur des Droits issu de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 et de la loi du 29 mars 2011 a repris les attributions de la Halde.

Quel est son rôle ?

- Accompagner les personnes dans la reconnaissance d’une discrimination : aide à la constitution des dossiers de personnes victimes de discrimination, avec pouvoir de demander des comptes aux agents publics ou privés ;
- Prévenir les discriminations : sensibilisation des acteurs (entreprises, secteur public), élaboration de codes de bonnes conduites, etc.

Quelles sont ses compétences ?

Le Défenseur des Droits est compétent pour connaitre toutes les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international. Il est compétent en cas de refus d’accès d’une personne à un emploi, un logement, à un service ou un bien ou à une formation pour des raisons interdites par la loi (l’âge, le sexe, l’origine, la situation de famille, l’orientation sexuelle, les mœurs, les caractéristiques génétiques, l’appartenance vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, l’apparence physique, le handicap, l’état de santé, le patronyme, les opinions politiques, les opinions religieuses, les activités syndicales).

La discrimination est directe si elle est délibérée. Elle est indirecte lorsque des mesures, apparemment neutres, écartent une personne ou un groupe de l’accès à un service ou un droit.

Comment saisir le Défenseur des Droits ?

Toute personne s’estimant victime de discrimination peut saisir le Défenseur des Droits :
- Directement par écrit ;
- Par l’intermédiaire d’un député, d’un sénateur ou d’un représentant français au Parlement européen ou d’une association.

Le Défenseur des Droits peut se saisir d’office de cas dont il aura eu connaissance sous réserve de l’accord de la victime. L’une des missions du Défenseur des Droits est aussi d’aider à la constitution des dossiers (le dossier n’a pas à être déposé complet mais peut être complété par la suite). Il assure la confidentialité des informations qui sont portées à sa connaissance.

Le Défenseur des Droits étudie toutes les plaintes qui lui sont transmises par écrit. Il dispose de pouvoirs d’enquête pour établir la preuve de la discrimination et peut :
- Procéder à des auditions et des vérifications sur place ;
- Se faire communiquer toute information utile.

Les personnes mises en cause ou sollicitées sont tenues de répondre à ses demandes. En cas de refus, le Défenseur des Droits peut saisir le juge des référés pour les y contraindre. Le Défenseur des Droits peut demander à l’auteur d’une discrimination d’y mettre fin et rendre publique son intervention.

Contacter le Défenseur des Droits

Par courrier : Le Défenseur des Droits - 7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08

Par téléphone : 09 69 39 00 00

Par Internet : Le Défenseur des Droits

Sources :
- Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004
- Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
- Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011

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