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Suspension de peine pour raisons médicales
29/01/2018

De quoi s’agit-il ?

Il s’agit d’un aménagement de peine crée par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades ( loi Kouchner) permettant aux détenus dont l’état de santé est critique d’être pris en charge à l’extérieur de la prison et pour que les condamnés gravement malades soient immédiatement libérés.

Quelles conditions ?

- être atteint d’une pathologie engageant le pronostique vital ;
- ou présenter un état de santé durablement incompatible avec la détention et l’absence de « risque grave de renouvellement de l’infraction ».

Les personnes en détention provisoire sont exclues de ce dispositif qui ne concerne que ceux qui ont été condamnés

Comment en faire la demande ?

Le détenu en fait la demande au juge d’application des peines (JAP) et s’appuie sur le certificat médical descriptif que le médecin de l’USMP lui aura remis après l’avoir informé de son état de santé et de la possibilité de bénéficier de cette mesure.

Si le malade se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté de bénéficier de la suspension de peine pour raison médicale ou de comprendre la gravité de son état, le médecin remet le certificat à une personne de confiance (famille, proche, médecin traitant…) susceptible d’intervenir au mieux dans son intérêt.

Il informe le directeur de l’établissement qui, conjointement avec le directeur du SPIP (service social), fait la demande de suspension de peine pour raison médicale au JAP.

Qui décide ?

Les juridictions de l’application des peines, d’après deux expertises médicales distinctes et concordantes certifiant que le condamné remplit l’une ou l’autre des conditions posées.

Il n’y a pas de critères précis pour établir l’incompatibilité entre l’état de santé et le maintien en détention, ce qui rend l’appréciation des experts très subjective.

Ne doivent pas rentrer en ligne de compte dans la décision :
- la nature et la gravité des infractions reprochées au condamné ;
- le risque pour l’ordre public.

La personne dont la peine a été suspendue peut retourner en détention et, ceci sur décision de la juridiction de l’application des peines si :
- les conditions de la suspension ne sont plus remplies ;
- les contraintes fixées par la suspension ne sont plus respectées.

Dans les faits très peu de personnes ont pu bénéficier de la suspension de peine pour raison médicale. La moitié des demandes a été suivie d’une remise en liberté.

Soit que les demandes aient été rejetées notamment pour des raisons de sécurité et d’ordre public car, en matière de suspension de peine, les parquets conservent la faculté de s’opposer à toute mesure qui leur paraîtrait de nature à compromettre l’ordre public (circulaire du ministère de la Justice du 7 mai 2003).

Soit les demandes sont ajournées faute de place au sein de structures d’accueil spécialisées.

Info Plus : Act Up-Paris milite en faveur des personnes incarcérées.


Pour contacter nos juristes, appeler Sida Info Droit au 0 810 636 636 le lundi de 13 h à 17 h et le mercredi de 9 h 30 à 13 h 30

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