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Le PACS
3/04/2008

Conclure un PACS

Le PACS est un contrat juridique qui lie deux personnes de même sexe ou de sexes différents, lesquelles devant être majeures, ne pas appartenir à la même famille (le Code civil prévoit les degrés familiaux prohibés par le PACS), non protégées (tutelle), non mariées, et non déjà pacsées.

Le PACS peut être rédigé sans forme particulière, il faut seulement indiquer : « Conformément aux articles 515-1 et suivants du Code Civil, issus de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, modifiée par la Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, par la présente convention, un Pacte Civil de Solidarité est conclu entre… » ; cependant, il est vivement conseillé de le rédiger précisément afin d’éviter le contentieux si rupture il devait y avoir.

Rédigez le document en trois exemplaires (un pour chacun de vous, un pour le greffe).

Les autres pièces à fournir sont les suivantes :
- la copie intégrale de votre acte de naissance avec filiation auprès de votre mairie de naissance (datant de moins de 3 mois),
- une attestation sur l’honneur certifiant qu’il n’y a pas de lien de parenté ou d’alliance avec votre partenaire,
- une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle vous fixez votre résidence commune (située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS),
- un certificat de non PACS au greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance.

Une fois tous ces documents rassemblés, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement du PACS, auprès du tribunal d’instance de votre futur domicile commun. Vous devrez vous y présenter le jour fixé en personne munis de vos pièces d’identité.

Les deux partenaires du PACS s’engagent à une vie commune et à une solidarité pour les dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante du ménage (le créancier peut demander à n’importe lequel des partenaires de payer l’ensemble des dettes), sauf s’agissant de dépenses manifestement excessives.

Sauf si stipulations contraires de votre part dans la convention de PACS, les deux partenaires s’engagent à une aide matérielle et une assistance réciproques (l’aide matérielle étant proportionnée à la capacité financière respective de chacun des partenaires), et chacun des partenaires reste tenu des dettes personnelles contractées avant ou pendant le PACS.

Pour la gestion de leurs biens, les partenaires sont soumis, sauf stipulations contraires dans la convention, au régime légal de la séparation des patrimoines (chaque bien est réputé appartenir au partenaire qui l’a acquis).

Les successions et libéralités

Depuis la réforme de juin 2006 sur les successions et les libéralités, en cas de décès de l’un des partenaires, s’il n’y a pas de descendants (enfants), l’intégralité des biens du défunt peut être léguée au partenaire survivant, à condition que cette éventualité ait été prévue avant le décès dans la convention de PACS ou bien par testament. De plus, il y a une exonération totale des droits de succession dans ce cas.

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes sur la ligne Sida Info Droit 0810 636 636.

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